COMMUNE DE VALUEJOLS

 Suite à la CDCI du lundi 27 février 2012

J’ai bien pris note que le Préfet a proposé un projet de nouveau périmètre de la communauté de communes du Pays de Saint Flour, intégrant VALUEJOLS.

J’avoue ne pas comprendre l’acharnement du représentant de l’Etat qui aurait pu proposer cet amendement au cours d’une des réunions de la CDCI des 7 novembre,12 et 19 décembre 2011, puisqu’il avait reçu le Jugement du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand le 20 octobre 2011.

Jugement du Tribunal qui stipule clairement dans son dispositif, article 2 :
« Il est enjoint au Préfet du Cantal de statuer dans les deux mois sur la demande de la commune de Valuéjols »

 Le Préfet n’applique pas la décision de justice, qui demandait un simple Arrêté de rattachement de la commune de Valuéjols, avant le 20 décembre 2011, en prétextant que la Loi sur la réforme des collectivités territoriales prédomine sur la décision de justice.
Le processus évoqué dans le cadre de la CDCI ne découle que de la seule exécution de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et ne tient absolument pas compte de toute la procédure contentieuse débutée avant le vote de la Loi.

 Je prends acte de la modification du périmètre et donc du rattachement de Valuéjols, mais je note que les collectivités seront sollicités pour donner leur avis, alors qu’elles l’ont déjà fait en 2009. Ce qui veut dire encore trois mois de délai supplémentaires, soit cinq mois de perdu encore, ajoutés aux trois ans et demi que dure cette affaire.

La commune est donc pénalisée par cet acharnement qui ne lui permet pas d’intégrer la collectivité du Pays de Saint Flour avant la réflexion sur les budgets des deux communautés.

Le Président de l’AMF France, Jacques PELISSARD, interrogé sur ce point, a précisé lui aussi que la CDCI n’avait pas à se prononcer en la matière. Dans un courrier qui m’a été communiqué par l’AMF Paris, il indique « qu’il n’y a pas lieu de redemander l’avis de la CDCI sur un dossier sur lequel elle s’est déjà prononcée ». De plus « le Schéma arrêté par le Préfet l’a été plus de deux mois après la décision du Juge Administratif et n’a pas d’incidence sur la procédure ».

A noter que le Schéma Départemental a été arrêté le 26 décembre 2011, donc postérieurement au délai imparti au Préfet, par le jugement du tribunal, pour statuer.

J’attends d’avoir reçu officiellement l’Arrêté du Préfet mais également la décision de la Cour d’Appel de Lyon concernant la procédure d’exécution forcée débutée en janvier 2012.

Nous étions neuf élus de Valuéjols présents à cette réunion au cours de laquelle le Préfet a eu beaucoup de difficultés à expliquer son choix et n'a pas dû convaincre beaucoup d'élus. Ces derniers n'ont pas souhaité débattre sur le fond, ni sur la forme. Ils souhaitaient que l'Arrêté soit adopté sans débat sur une décision de justice. Un amendement a été déposé par le maire de Coltines. Outre le fait qu'il n'avait pas été déposé dans les délais, donc irrecevable, son contenu était en grande partie illégal car modifiant la décision de justice ! A noter que cet amendement proposait également une entente CC de Planèze et CC du Pays de Saint Flour pour réfléchir à un porjet commun pour le territoire ! On croît rêver !!! Le Président de la CC du Pays de Saint Flour a découvert cette proposition et n'y a pas souscrit estimant que pour qu'il y ait entente, le minimum serait d'informer les élus concernés !

 C. MISSEGUE

Maire de VALUEJOLS