VALUEJOLS

 LE PREFET N’APPLIQUE PAS LA DECISION DE JUSTICE

 Le jugement du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand du 18 octobre 2011 est clair, dénué de toute ambigüité et donnait pleinement raison (pour la 2ème fois d’ailleurs) à la Commune de VALUEJOLS dans son souhait de rejoindre la Communauté de Communes du Pays de Saint Flour :

-Annulation pour erreur manifeste d’appréciation (c'est-à-dire sur le fond) de la décision de refus du Préfet, du 30 juillet 2009, de faire droit à la demande de la Commune de VALUEJOLS ;

-Injonction faite au Préfet d’examiner de nouveau la demande de la Commune de VALUEJOLS de retrait dérogatoire de la Communauté de Communes de La Planèze et d’adhésion concomitante à celle du Pays de Saint Flour, dans les deux mois suivant la notification du jugement, soit avant le 21 décembre 2011 ;

 -Condamnation de l’Etat à payer à la Commune de VALUEJOLS la somme de 1 000 €  au titre des frais de justice.

 Le Préfet avait donc, du fait de l’injonction prononcée à son encontre
par le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand, j
jusqu’au 21 décembre 2011 pour décider de la suite à donner (oui ou non)
à  la demande de retrait de la Communauté de communes de La Planèze
et de rattachement de la commune de VALUEJOLS
à la Communauté de Communes du Pays de Saint Flour.

 A ce jour, le Préfet n’a pas statué sur la demande de la Commune de VALUEJOLS, au mépris de la décision de justice intervenue.
Le Préfet méconnaît le jugement du Tribunal Administratif
de Clermont Ferrand et n’exécute pas ledit jugement

A l’occasion de la réunion dela CDCI du 12 décembre dernier, à la suite d’une question de Messieurs COUVRET et MEZARD, concernant la situation de VALUEJOLS,

« Le Préfet … précise que ce jugement fera l’objet d’un appel, mais que, dans le même temps des démarches procédurales seront engagées dès l’adoption du SDCI pour se conformer à l’injonction du Tribunal Administratif » (extrait du Compte Rendu de la CDCI)

 « Des démarches procédurales seront engagées … » ne répond pas à l’injonction du Tribunal.

 De même, et confirmant sa position, le courrier du Préfet daté du 20 décembre 2011 transmise àla Communede VALUEJOLS ne constitue en rien une exécution du jugement rendu.

 Alors que le Préfet disposait d’un délai de deux mois pour statuer sur la demande de la Commune de VALUEJOLS, il se contente d’indiquer qu’il proposera, dans un premier temps, à la CDCI le rattachement de la Commune de VALUEJOLS à la Communauté de communes de Saint-Flour et que sous réserve d’un vote à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres, il prendra, dans un second temps, un arrêté fixant le projet de périmètre notifié pour avis aux deux Communautés de communes concerné »es ainsi qu’ à l’ensemble des communes concernées incluses dans ce projet de périmètre. Ce n’est enfin qu’en cas d’accord de la majorité qualifiée de celles-ci qu’il « serait possible », pour reprendre ses propres termes, « de rattacher la commune à la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour ».

 Mais, cela ne correspond en rien à l’injonction prononcée par le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand, le Préfet non seulement fait fi de la décision de justice rendue à son encontre, mais en outre, il nie l’intégralité de la procédure initialement suivie (délibération du conseil municipal de VALUEJOLS, délibération du Conseil Communautaire dela Communauté de communes du Pays de Saint-Flour acceptant l’adhésion).

 La consultation des communes concernées, proposée par le Préfet, alors qu’il devait, selon le jugement, statuer sur la demande dela Commune de VALUEJOLS, avant de prendre la décision de rattachement, est totalement inutile, dilatoire et donne à penser qu’il s’agit, pour le Préfet, de gagner du temps! Six mois au moins de procédure et une décision, mais laquelle ?, et après les élections présidentielles et législatives !!!

 Pourquoi est-ce inutile ? Tout simplement parce que la démarche que VALUEJOLS a mise en oeuvre relève de la procédure dérogatoire prévue par la loi (article L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposition non modifiée par la loi de réforme des collectivités territoriales, que le Préfet a l’air si soucieux d’appliquer, alors que ce n’est pas le débat…) et ne nécessite pas la consultation des communes (voir le jugement précédent du TA qui précise de manière explicite que « la procédure dérogatoire s’applique sans qu’il soit besoin d’avoir utilisé au préalable la procédure de droit commun »).

La seule exigence de la procédure dérogatoire est qu’une autre Collectivité, en l’occurrencela Communautéde Communes du Pays de Saint Flour, accepte d’accueillir la commune. Ce qui a été le cas à deux reprises déjà.

 Il s’agit, semble-t-il, pour le Préfet de gagner du temps, mais pour quelle raison ?

 Une chose est sûre, nous sommes donc ici dans une situation dans laquelle un Préfet de la République, pourtant garant, en principe, du bon ordre public et en charge du contrôle de légalité des décisions prises par les élus locaux, indépendamment des « chicaneries » et pressions politiques, bafoue et méconnaît une décision de justice, en ne procédant pas à son exécution.

Sommes-nous toujours dans un Etat de Droit ?

Etat de Droit qui semble se ficher éperdument des décisions de justice ?

C’est scandaleux !!! Quel exemple donné par un Préfet de la République !!!

 Que demande la Communede VALUEJOLS ?

Tout simplement que son bon droit soit reconnu et que la justice qui est passée, soit régulièrement exécutée !

 La réponse de la commune va se faire en deux étapes :

-Le Conseil de la Commune va saisir le Tribunal Administratif afin de faire mettre en demeure le Préfet d’exécuter cette décision de justice.

-Dès que la commune sera destinataire de l’Appel introduit par l’Etat, si appel il devait y avoir (caractérisant ainsi un véritable acharnement de l’Etat), le Conseil de la Commune saisira la Cour Administrative d’Appel de Lyon afin de lui demander de vérifier que la décision du Tribunal Administratif a bien été exécutée.

 Cela fait trois ans et trois mois que la commune attend une décision que la juridiction de première instance vient de juger non seulement recevable, mais pleinement fondée. Que de temps perdu, que de projets bloqués, que de gaspillage !

 Nous avons une impression d’acharnement de l’Etat, contre la Commune de VALUEJOLS.

L’Etat punirait-il la commune parce que celle-ci a osé défendre son bon droit ?

 

 A SUIVRE  ......

Christiane MISSEGUE

Maire de VALUEJOLS